Conditions générales

OBJET ET APPLICATION DES CGV
- Les présentes conditions générales de vente (ci-après appelées CGV) réglementent les relations entre PS Consulting Sàrl / PDAPhone.ch (ci-après appelé PS Consulting Sàrl) et le client (ci-après appelé client). Ces CGV font partie intégrante de tout contrat entre PS Consulting Sàrl et le client.
- En confirmant sa commande, le client adhère automatiquement aux présentes conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance dans leur intégralité. Lors d'une commande, le client a la responsabilité de s'informer sur les conditions générales de vente et sur les conditions de garantie. La marchandise emportée au point de vente est assimilable à une vente sans confirmation préalable soumise au CGV ici présentent. Tout internaute peut prendre connaissance des CG sur www.pdaphone.ch. Ces conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

I. VALIDITÉ
1. Toutes nos livraisons et prestations s'effectuent exclusivement sous les conditions de vente et de livraison énoncées ci-dessous. Les dispositions dérogeant aux présentes conditions, notamment les conditions commerciales de l'acheteur, ne reçoivent leur plein effet que par confirmation écrite de notre part. Dans tous les cas, la réception de livraison ou de livraison partielle tient lieu d'acceptation de nos conditions générales. Ces conditions s'appliquent également à toutes les commandes ultérieures. Si nos conditions sont modifiées, elles entrent en vigueur à partir du moment où elles sont signifiées pour la première fois à l'acheteur.
2. La validité de nos offres est limitée dans le temps soit conformément aux dispositions légales, soit selon les indications particulières figurant dans nos offres.
3. Le client doit s'assurer que le produit désiré ou que le service souhaité correspond totalement à ses exigences et à son utilisation. Les informations contenues dans tout prospectus ou document publicitaire publié sur le site internet (par exemple descriptions, illustrations, indications de poids et de mesure ou autres) ne constituent que des informations indicatives qui ne sauraient mettre en cause l’exécution du contrat en cas de divergences minimes (les images ne sont pas contractuelles et seules les spécifications techniques sur le site web du constructeur font foi). En effet, les spécifications techniques et/ou le contenu des produits livrés peuvent différer par rapport aux données fournies par le fabricant. Par conséquent, PS Consulting Sàrl ne donne donc aucune assurance quant à leur exactitude à moins qu'elles n'aient été expressément déclarées obligatoires par écrit ou par e-mail par le client.

II. CONCLUSION DU CONTRAT
1. Les informations contenues dans des prospectus ou des documents similaires et les descriptions de produits faisant l'objet d'une offre, par exemple des illustrations, croquis, descriptions, indications de mesure, de poids et de performance, d'utilisation d'appareils pour de nouvelles technologies, ne revêtent qu'un caractère indicatif, dans la mesure où elles ne sont pas expressément qualifiées de fermes et définitives. Des divergences minimes par rapport à ces descriptions de produits sont acceptées implicitement et ne mettent pas en cause l'exécution du contrat pour autant que la divergence ne soit pas inacceptable pour l'acheteur.
2. Nous nous réservons le droit d'effectuer des ventes intermédiaires. La commande signée et/ou réglée par le client engage celui-ci. Nous avons le droit d'accepter la proposition de contrat incluse dans la commande dans les quatre semaines par l'envoi d'une confirmation de commande. Les livraisons et la facturation font office de confirmation écrite.
3. Les commandes sont enregistrées dès réception du paiement. En cas de non réception de paiement 15 (quinze) jours après la date de la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

III. PRIX
1. Les prix convenus s'entendent départ de nos locaux (Evouettes/VS/Suisse), mais sans prestations accessoires. L'expédition s'effectue à notre convenance. Les livraisons sont effectuées dans des emballages usuels; les emballages spéciaux sont à la charge de l'acheteur. PS CONSULTING Sàrl a le droit, mais pas l'obligation, d'assurer la marchandise pour le compte de l'acheteur. La gratuité du transport et de l'envoi du produit n'intervient qu'en cas de convention particulière écrite.
2. Le paiement de toute marchandise se fait uniquement selon le procédé suivant : le montant total de la commande est payable en une fois sans escompte ni remise lors de la livraison sur notre C.C.P. ou par carte de débit et/ou crédit ou encore selon tout autres moyens reconnus. Les frais de livraison/port sont encaissés avec le paiement global de la commande. Les autres possibilités de paiement demeurent sous réserve ou selon un éventuel accord écrit.
3. Dans tous les cas, les chèques ne sont PAS acceptés.
4. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, des intérêts de retard de 3% supérieur au taux d'escompte en vigueur avec un minimum toutefois de 9% l'an, lui seront portés en compte, tout autres droits étant réservés.
5. Les prix mentionnés dans la boutique en ligne contiennent la TVA pour les commandes et livraisons en Suisse. Pour les commandes et livraisons hors Suisse, le montant mentionné est hors taxe (malgré l'éventuel mention ttc du système). La TVA est alors encaissée par le bureau de poste destinataire selon la taxation des douanes. Aucune réclamation ne sera acceptée concernant les éventuels frais encaissés à destination par le livreur ou l'organe de redevance du pays.
6. Tous les avantages mentionnés sur nos offres, par exemple, frais de port spéciaux, support technique, garantie et prêt d'appareils sont exclusivement destinés à notre clientèle Suisse.
7. Les frais d'encaissement ou de transfert d'argent sont à la charge exclusive du client. Nous n'accepterons aucun frais bancaires à notre charge.

IV. GARANTIE
1. PS Consulting Sàrl accorde un an de garantie (sauf mention contraire sur notre site) sur ses produits contre tout défaut de fabrication à compter de la date d'achat. La garantie des pièces détachées couvre uniquement l'échange ou la réparation du composant défectueux (les batteries sont généralement garanties 6 (six) mois. Toute main d'oeuvre sera facturée au temps réel passé et au tarif en vigueur. La garantie consiste uniquement à la réparation du produit reconnu défectueux selon la décision de PS Consulting Sàrl et des fabricants et/ou centres de réparation agrées. D'autres prétentions sont exclues, notamment la reprise ou le remboursement. Tout droit supplémentaire du client est exclu, quelles que soient les raisons juridiques invoquées. Les frais de renvoi de marchandises sont à charge du client.
2. Le client est responsable des données et de leur sauvegarde; le temps nécessaire à leur éventuelle récupération est facturé. PS Consulting Sàrl ne prend pas en charge les éventuels coûts facturés par le constructeur pour un produit non défectueux mais déclaré comme tel. L’envoi de l’article se fera après réception du paiement.
3. La garantie n'est plus valable en cas de défauts et/ou détériorations dues à des événements extérieurs, de catastrophes naturelles, d'usure, d'intervention de tiers, d'accidents électriques, un usage en non-conformité et/ou en contradiction avec les normes du fabricant. L'acheteur doit faire valoir son droit de garantie directement auprès du fabricant si ce dernier a mis en place une procédure particulière (échange, garantie sur site ou rappel de produit) ou si la garantie stipulée par le fabricant est supérieure à celle fournie par PS Consulting Sàrl. Les consommables ou les pièces d'usure ne sont pas couverts par la garantie. Les batteries sont couvertes par une garantie exclusive de six mois.
4. La garantie ne sera pas accordée pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels une réclamation devra être formulée dans les 5 jours. Le délai de garantie n'est pas prolongé suite à une réparation ou à un échange. Lorsque le produit ne peut pas être réparé ou échangé (par exemple lors d'arrêt de production ou de produit en fin de vie), PS Consulting Sàrl se réserve le droit de choisir entre :

• La livraison du modèle de remplacement (selon le fournisseur) ; les spécifications techniques peuvent différer de celles du produit d'origine.
• La livraison d'un produit présentant des caractéristiques techniques proches ou supérieurs (sous réserve d'un supplément).

5. Le client n'a pas la possibilité de faire réparer le produit par une société tierce ou d'un tiers aux frais de PS Consulting Sàrl. L'ensemble des frais résultant d'un renvoi ou d'une restitution au magasin est à la charge du client. PS Consulting Sàrl n'encourra aucune responsabilité pour la perte de données ni pour les coûts indirects tels que déplacement, frais de port, perte de profit de même tout autre frais que la panne d'un produit ou d'un appareil pourrait produire.

V. RETOURS
1. Tous nos produits sont visibles sur le shop en ligne et nous renseignons volontiers par email sur l'ensemble de nos articles avant achat. Dès lors nous n'acceptons aucun retour de produit. Dans le cas où un article nous serait malgré tout retourné, nous nous réservons le droit de facturer entre 15.- et 45.- francs de frais d'annulation et de dossier. Ce montant dépend du type d'article, de l'emballage retourné, etc. Les frais de port (envoi) ne sont jamais remboursés.
2. Un retour pour réparation avec ou sans garantie, doit impérativement être demandé via notre formulaire sous "service client". Après validation par nos services, le client reçoit un numéro de retour à mentionner sur l'envoi. Les envois sans numéro de réparation ne seront pas traités.
3. Un emballage ouvert annule automatiquement tout droit de retour.

VI. DÉLAI DE LIVRAISON
1. L'approvisionnement correct et opportun par nos fournisseurs demeure sous réserve.
2. Les délais de livraison qui peuvent être convenus avec ou sans engagement, doivent être indiqués. Nous nous efforçons de respecter ponctuellement les délais de livraison convenus avec ou sans engagement. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l'aptitude à livrer les marchandises a été signifiée à l'acheteur avant l'expiration dudit délai.
3. Une annulation de commande pour cause de délais dépassés n'est recevable que dans le cas où les délais étaient assurés par écrit (hors indications sur le site Internet) et les frais d'annulation sont automatiquement facturés à hauteur de CHF 30.00.

VII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Toutes nos livraisons s'effectuent sous la clause de réserve de propriété. La propriété n'est transférée au client que lorsque celui-ci a respecté l'ensemble de ses engagements résultant du contrat, et, en cas de paiement, lorsque celui-ci a été encaissé.

VIII. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION, TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
1. Le tribunal de Monthey/VS est l'instance compétente pour tous les litiges découlant des relations d'affaires entre nous et l'acheteur. Nous avons le droit de saisir les tribunaux dans le lieu de résidence ou du siège de l'acheteur.
2. Le statut juridique relève de la législation suisse, en particulier du droit d'obligation.

IX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1. Si des dispositions particulières des présentes conditions sont ou deviennent caduques en tout ou partie, la validité des autres conditions reste intacte.
2. L'acheteur consenti que nous utilisions les données obtenues par cette relation d'affaires, conformément à la loi sur la protection des données, à des fins commerciales, au sein de notre entreprise.

X. MARQUES & COPYRIGHT
1. Les marques et sites Internet suivant appartiennent à la société PS CONSULTING Sàrl.

2. Toutes copies partielles ou complètes de ce site est strictement interdite. Le propriétaire du site ou du média ayant copié ces informations à des fins de publication sur d'autres sites, d'édition ou de reproduction sera poursuivi sans préavis et encourera les frais découlants.

XI. MARQUES PROTEGEE
1. PDAPhone est une marque protégée et déposée auprès de l'IPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle). PS Consulting Sàrl se réserve le droit en tout temps de faire appel à son droit sur la marque, le produit ou le nom PDAPhone auprès des autorités correspondantes. Cliquez ici pour accéder à l'inscription de la marque auprès de l'institut fédéral.

PS CONSULTING Sàrl / PDAPhone Sàrl
Valable dès le 28 novembre 2016